Qu’est-ce que l’engagement réciproque entre une assistante maternelle et un parent employeur ?
L’engagement réciproque est une étape clé avant la signature du contrat de travail. Il permet à l’assistante maternelle comme au parent employeur de se positionner clairement, tout en ayant un cadre pour se rétracter si besoin.
Ce document n’est pas obligatoire, mais très fortement recommandé.
À quoi sert l’engagement réciproque ?
Ce document formalise l’accord oral ou écrit entre l’assistante maternelle et le parent sur :
- le début de l’accueil de l’enfant,
- les conditions essentielles du futur contrat : horaires, rémunération, durée d’accueil,
- la date prévue de signature du contrat.
Il évite les désistements de dernière minute et protège les deux parties si l’un décide de ne pas honorer son engagement.
Que contient l’engagement réciproque ?
Il doit indiquer clairement :
- Le nom et les coordonnées des deux parties.
- Le prénom de l’enfant concerné.
- La date de début de l’accueil.
- Les éléments essentiels convenus (volume d’heures, jours d’accueil, salaire horaire net ou brut, période d’essai…).
- La date limite de signature du contrat.
- Une clause de désistement : possibilité de renoncer en informant l’autre partie avant la date limite.
Quelles conséquences en cas de rupture après signature ?
Si l’une des deux parties se désiste après la date fixée, sans cause réelle et sérieuse, elle doit verser à l’autre une indemnité compensatrice équivalente à un demi-mois de salaire net sur la base du contrat prévu (article 15 de la CCN du 15 mars 2021).
Important
Ce qu’il faut absolument retenir
- C’est une sécurité avant le contrat : il évite de refuser d’autres familles pour rien.
- Il doit être signé des deux parties.
- Il ne remplace jamais le contrat de travail.
- Si vous signez un engagement et que le parent ne respecte pas la suite, vous pouvez réclamer l’indemnité prévue.
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