Administration de soins et traitements médicaux par l’assistante maternelle : que dit la loi ?
Depuis le décret n°2021-1131 du 30 août 2021, les assistantes maternelles peuvent administrer des soins ou traitements médicaux aux enfants qu’elles accueillent, sous certaines conditions strictes.
Conditions à respecter
- Demande écrite des parents : les soins doivent être autorisés par écrit par les parents ou représentants légaux.
- Ordonnance médicale obligatoire : vous devez disposer de l’ordonnance médicale (ou d’une copie).
- Pas d’intervention médicale requise : le traitement ne doit pas nécessiter un professionnel de santé.
- Matériel fourni par les parents : médicaments et matériels sont apportés par les parents.
- Explication préalable : le geste doit vous être expliqué par les parents ou le référent santé.
- Maîtrise du français : vous devez comprendre la prescription et les consignes.
Une annexe au contrat obligatoire
Les modalités d’administration doivent être précisées dans une annexe au contrat de travail, pouvant être rédigée avec l’aide de la PMI.
Elle doit mentionner :
- le traitement concerné,
- les conditions d’administration,
- les engagements des parents et de l’assistante maternelle.
Un registre à tenir à jour
Chaque soin ou médicament donné doit être inscrit immédiatement dans un registre dédié.
Il comprend :
- le nom de l’enfant,
- la date et l’heure du soin,
- le nom de l’assistante maternelle,
- le médicament (s’il y en a un) et la posologie.
Base juridique
- [Décret n°2021-1131 du 30 août 2021->[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043999881](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043999881)]
- [Code de la santé publique – Article R. 2111-1->[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043999736](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043999736)]
Attention
Points de vigilance
- Ne jamais administrer sans ordonnance, même pour un sirop courant.
- Refuser si vous n’êtes pas à l’aise, vous engagez votre responsabilité.
- Conserver les documents (ordonnances, autorisations, registre) pendant toute la durée de l’accueil.
Important
Conseils pratiques
- Préparez un modèle d’annexe à remplir avec les parents.
- Achetez un petit cahier à utiliser comme registre.
- Utilisez nos modèles à télécharger gratuitement
- Demandez l’aide de votre référent santé PMI si besoin.
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À télécharger
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Médicaments : annexe au contrat
Ce document permet de donner une base contractuelle à l’administration de médicaments.
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Médicaments : annexe au contrat
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Registre des médicaments
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Registre des médicaments
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