Des points de repères pour mieux comprendre le cadre de mes activités
À partir du 1er septembre 2025, la réforme du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) entre en vigueur. Cette réforme, bien que conçue pour les parents employeurs, a des conséquences directes sur l’activité des assistantes maternelles. Voici ce qu’il faut retenir.
Lorsque vous accueillez un enfant, les horaires d’accueil doivent être définis précisément avec le parent employeur.
L’engagement réciproque est une étape clé avant la signature du contrat de travail. Il permet à l’assistante maternelle comme au parent employeur de se positionner clairement, tout en ayant un cadre pour se rétracter si besoin.
Depuis le décret n°2021-1131 du 30 août 2021, les assistantes maternelles peuvent administrer des soins ou traitements médicaux aux enfants qu’elles accueillent, sous certaines conditions strictes.
La rupture du contrat de travail des assistantes maternelles obéit à un régime spécifique, encadré par le Code de l’action sociale et des familles (CASF), complété par une jurisprudence abondante.
