Méthode Cour de cassation : principe et formule de calcul

La méthode dite « Cour de cassation » est la méthode légalement obligatoire pour déduire une absence non rémunérée sur un bulletin de salaire mensualisé. Elle repose sur un principe simple : on ne « proratise » pas le salaire mensuel en fonction d’un nombre théorique de jours, mais on calcule la déduction à partir des heures réellement prévues au contrat pendant la période d’absence [CCN art. 111].

Pourquoi cette méthode est-elle obligatoire ?

La jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale) impose depuis longtemps que la retenue pour absence soit strictement proportionnelle aux heures que le salarié aurait réellement travaillées si il n’avait pas été absent — et non à une fraction abstraite du mois. Cette exigence est reprise dans la convention collective : [CCN art. 111] prévoit que la déduction se calcule en divisant le salaire mensualisé par le nombre d’heures qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré, puis en multipliant ce résultat par le nombre d’heures non travaillées donnant lieu à déduction.

Autrement dit, le diviseur change chaque mois en fonction du calendrier réel du contrat — et c’est précisément ce qui distingue cette méthode d’un simple calcul au 1/30e ou au 1/22e.

La formule

Déduction = Salaire mensualisé × (heures non travaillées / heures qui auraient été réellement travaillées dans le mois)

Le résultat obtenu est soustrait du salaire mensualisé pour obtenir la rémunération à verser [CCN art. 111].

Pour les contrats en accueil 46 semaines ou moins (année incomplète), le calcul est identique mais s’exprime en jours et non en heures [CCN art. 111] :

Déduction = Salaire mensualisé × (jours non travaillés / jours qui auraient été réellement travaillés dans le mois)

Exemple chiffré (accueil 52 semaines)

• Salaire mensualisé : 1 500 € brut
• Mois concerné : le salarié devait travailler 160 heures ce mois-ci selon son contrat
• Absence non rémunérée : 16 heures

Déduction = 1 500 € × (16 / 160) = 1 500 € × 0,10 = 150 €

Salaire à verser = 1 500 € − 150 € = 1 350 € brut

Si on avait utilisé un diviseur forfaitaire de 151,67 h (base mensuelle théorique), la déduction aurait été de 158,25 €, soit un résultat différent — ce qui illustre pourquoi le diviseur réel est indispensable.

Ce qui entre dans le calcul du diviseur

La convention collective précise que sont comptabilisées dans les heures (ou jours) « qui auraient été réellement travaillés » : les heures de travail prévues, mais aussi les périodes d’absence, les semaines de non-accueil et les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé [CCN art. 111]. Le diviseur n’est donc pas uniquement composé des heures effectivement prestées, mais de tout ce qui aurait dû figurer dans le planning si l’absence n’avait pas eu lieu.

En cas de désaccord sur le bulletin de salaire

Si vous constatez que votre parent-employeur a utilisé une méthode de calcul différente (forfait 1/30e, base mensuelle théorique fixe, etc.) et que cela vous a lésée, vous êtes en droit de demander une rectification. Une lettre recommandée exposant le calcul exact selon [CCN art. 111] est le moyen le plus efficace pour formaliser cette demande.