Déclaration des heures supplémentaires à Pajemploi

En tant qu’assistante maternelle, vous ne déclarez pas directement vos heures supplémentaires à Pajemploi : c’est votre parent-employeur qui effectue la déclaration mensuelle, en distinguant le salaire mensualisé de base et les heures complémentaires ou majorées du mois. Pajemploi calcule ensuite les cotisations et édite votre bulletin de salaire.

Comment fonctionne la déclaration ?

Votre rémunération se compose de deux parties bien distinctes :

• Le salaire mensuel brut de base, calculé selon la formule de mensualisation : nombre d’heures hebdomadaires × nombre de semaines programmées ÷ 12 × salaire horaire brut [CCN art. 109.1 et 109.2]. Ce montant est lissé sur l’année, ce qui garantit un salaire régulier même pendant les petites semaines [CCN art. 108.1].

• Les heures complémentaires et/ou majorées du mois, qui viennent s’ajouter au-dessus du salaire mensualisé lorsque des heures ont été réellement effectuées au-delà des heures prévues au contrat [CCN art. 109.1 et 109.2].

Lors de sa déclaration mensuelle sur Pajemploi, votre employeur renseigne ces deux éléments séparément :

1. Le salaire mensualisé habituel.
2. Le montant correspondant aux heures complémentaires et/ou majorées effectuées dans le mois.

Heures complémentaires vs heures majorées : quelle différence ?

La CCN distingue deux catégories [CCN art. 96.4] :

• Heures complémentaires : heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu’à 45 heures par semaine incluses. Elles peuvent donner lieu à majoration si cela a été prévu par écrit dans le contrat [CCN art. 110.2].
• Heures majorées : heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine (durée hebdomadaire conventionnelle), dans la limite de 48 heures [CCN art. 96.2 et 96.3]. Elles ouvrent droit à une majoration dont le taux, fixé dans le contrat de travail, ne peut être inférieur à 10 % [CCN art. 110.1].

Exemple chiffré

Votre contrat prévoit 40 heures par semaine à 4,00 € brut/heure. Votre salaire mensualisé est donc : 40 × 52 ÷ 12 × 4,00 = 693,33 € brut (pour un contrat en année complète).

Ce mois-ci, vous avez effectué 2 semaines avec 47 heures (soit 2 h majorées à 10 % par semaine) :

• Majoration : 2 semaines × 2 h × 4,00 € × 10 % = 1,60 € de majoration
• Heures majorées en supplément du mensualisé : 2 semaines × 2 h × 4,00 € = 8,00 €
• Total à déclarer ce mois : 693,33 € + 8,00 € + 1,60 € = 702,93 € brut

Votre employeur déclare ce total à Pajemploi.

Incidence sur les cotisations et le bulletin

À partir de la déclaration de votre employeur, Pajemploi calcule les cotisations sociales salariales et patronales sur l’ensemble du salaire brut déclaré (salaire de base + heures supplémentaires), puis édite votre bulletin de salaire et le met à votre disposition [CCN socle commun art. 56.1].

L’indemnité d’entretien, elle, n’a pas le caractère de salaire et ne donne pas lieu à cotisations, mais elle doit également être déclarée à Pajemploi pour figurer sur votre bulletin [CCN art. 114.1].

Bon à savoir : si votre employeur omet régulièrement de déclarer vos heures complémentaires ou majorées, ou les sous-déclare, vous pouvez lui adresser un courrier de réclamation (lettre recommandée avec accusé de réception) pour demander la régularisation. En cas de désaccord persistant, l’inspection du travail ou un conseiller du salarié peuvent vous accompagner.

Nos outils de création de bulletin de salaires prennent en compte tous ces éléments et permettent d’alimenter un dossier en cas de litige.