Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie

Pendant un arrêt maladie, vos droits à congés payés continuent de s’acquérir — mais les règles varient selon l’origine de l’arrêt. La distinction essentielle est celle entre maladie d’origine non professionnelle d’un côté, et accident du travail, maladie professionnelle ou congé de maternité de l’autre [CCN socle commun art. 49].

Maladie ou accident d’origine non professionnelle

En principe, la période de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident non professionnel n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés [CCN socle commun art. 49]. Cela signifie qu’en théorie, les jours de congés ne s’acquièrent pas pendant cette période.

Cependant, le droit européen a évolué significativement sur ce point. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) puis la Cour de cassation (arrêts du 13 septembre 2023) ont reconnu que les salariés doivent acquérir des congés payés pendant toute période d’arrêt maladie, y compris d’origine non professionnelle. Le législateur français a transposé cette jurisprudence dans la loi (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024) : désormais, les périodes d’arrêt maladie non professionnelle ouvrent droit à l’acquisition de congés payés, mais dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (contre 2,5 jours en temps normal), soit un maximum de 24 jours ouvrables par an au lieu de 30.

Ces nouvelles règles légales s’appliquent à votre situation. Comme votre contrat relève de la CCN des particuliers employeurs, les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être moins favorables que la loi. En cas de doute sur l’application concrète par votre employeur, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller du salarié ou d’une organisation syndicale.

Accident du travail ou maladie professionnelle

La période de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an [CCN socle commun art. 49]. Au-delà d’un an d’arrêt consécutif, l’acquisition s’interrompt. L’ancienneté, elle, continue de courir en totalité pendant toute la durée [CCN socle commun art. 49].

Congé de maternité

Le congé de maternité est entièrement assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés [CCN socle commun art. 48.1.2.2.2]. Vous acquérez donc vos 2,5 jours ouvrables par mois normalement pendant toute la durée du congé, sans aucune limite.

Conséquences sur votre compteur au retour

À votre retour, les jours acquis pendant l’arrêt viennent alimenter votre compteur de congés payés pour la période de référence en cours (du 1er juin au 31 mai). Si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison de votre arrêt, ces jours ne sont pas perdus : la loi prévoit un report des congés acquis mais non pris du fait de l’arrêt maladie, dans un délai de 15 mois suivant la reprise du travail (règles issues de la même réforme d’avril 2024).

Si vous constatez que votre employeur n’a pas tenu compte de ces droits sur votre bulletin de salaire ou au moment d’un solde de tout compte, vous pouvez lui adresser une réclamation écrite. Une lettre recommandée avec accusé de réception est recommandée pour garder une trace formelle de votre demande.