Jour férié tombant pendant les CP : impact sur le compteur

Un jour férié qui coïncide avec une période de congés payés et qui aurait normalement été un jour travaillé ne doit pas être décompté de votre compteur de CP — il ne "consomme" pas un jour de congé [CCN socle commun art. 48.1.1.3]. En d’autres termes, si ce jour férié tombe pendant vos vacances, vous conservez ce jour de CP pour le prendre ultérieurement.

Quel jour est concerné ?

Seuls les jours fériés qui auraient été réellement travaillés en l’absence de congés sont protégés. Pour savoir si le jour férié est "habituellement travaillé", on se réfère au planning prévu dans votre contrat de travail [CCN socle commun art. 47.2].

• Si le lundi de Pâques tombe pendant vos congés et que le lundi est un jour où vous accueillez habituellement l’enfant → ce jour n’est pas décompté de vos CP.
• Si ce même lundi est un jour où vous ne travaillez jamais (par exemple parce que l’enfant n’est pas accueilli le lundi) → il n’entre pas dans le calcul des CP de toute façon, et rien ne change.

Comment est rémunéré ce jour férié ?

C’est là que la convention collective fait la différence selon le type de jour férié :

• Le 1er mai est un jour férié chômé. S’il tombe un jour habituellement travaillé et que vous êtes en CP, il ne compte pas comme un jour de congé. Votre rémunération de ce jour-là est assurée — le chômage du 1er mai n’entraîne aucune réduction de salaire [CCN socle commun art. 47.1].

• Les autres jours fériés (dits "ordinaires") bénéficient également du maintien de rémunération, à condition que vous ayez travaillé pour ce parent-employeur le dernier jour ouvrable avant et le premier jour ouvrable après le jour férié — ou que votre absence ait été préalablement autorisée. Si cette condition est remplie, votre rémunération est maintenue [CCN socle commun art. 47.2].

En pratique, pendant vos CP, cette condition est en principe satisfaite : votre absence est organisée d’un commun accord, donc le maintien de rémunération s’applique. Le jour férié est rémunéré au taux habituel, sans majoration spécifique pour le seul fait d’être férié (la majoration de 10 % ne concerne que les jours fériés travaillés [CCN socle commun art. 47.2]).

Exemple concret

Vous prenez 2 semaines de CP du lundi 14 avril au vendredi 25 avril. Le lundi 21 avril est un jour férié (lundi de Pâques), et vous travaillez habituellement le lundi.

• Sans la règle de protection : vos 10 jours ouvrables du 14 au 25 auraient inclus ce lundi.
• Avec la règle de protection : le lundi 21 n’est pas décompté [CCN socle commun art. 48.1.1.3]. Vous posez en réalité seulement 9 jours ouvrables de CP, et il vous reste 1 jour à prendre ultérieurement.

Si vous constatez que votre parent-employeur a décompté un jour férié de vos congés payés à tort, vous pouvez le lui signaler par écrit pour régularisation. Une lettre recommandée peut être utile si le désaccord persiste.