Jours de fractionnement : conditions et calcul

Vous pouvez bénéficier de jours de congés supplémentaires dits de fractionnement lorsqu’une partie de votre congé principal est prise en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre [CCN socle commun art. 48.1.1.4]. Ces jours viennent s’ajouter à vos 30 jours ouvrables de congés payés annuels, sous réserve de remplir certaines conditions.

À quelles conditions ces jours s’appliquent-ils ?

Trois conditions doivent être réunies simultanément [CCN socle commun art. 48.1.1.4] :

• Votre droit acquis au titre du congé principal (c’est-à-dire les quatre premières semaines de congés payés, soit 24 jours ouvrables) doit être supérieur à 12 jours ouvrables.
• Une fraction d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs doit être prise pendant la période du 1er mai au 31 octobre.
• Au moins une partie du congé principal (hors 5e semaine) doit être prise en dehors de cette période, c’est-à-dire entre le 1er novembre et le 30 avril.

Important : seule la 5e semaine de congés (les 6 derniers jours ouvrables) est exclue du calcul du fractionnement. Les jours de fractionnement ne concernent que les quatre premières semaines [CCN socle commun art. 48.1.1.4].

Comment se calcule le nombre de jours supplémentaires ?

Le nombre de jours de fractionnement auxquels vous avez droit dépend du nombre de jours de congé principal pris hors période (entre le 1er novembre et le 30 avril) :

• 3, 4 ou 5 jours pris hors période → 1 jour ouvrable supplémentaire
• 6 jours ou plus pris hors période → 2 jours ouvrables supplémentaires

Un exemple concret

Vous avez acquis 30 jours ouvrables. Vous posez :

• 18 jours entre le 15 juin et le 12 juillet (en période)
• 6 jours en février (hors période)

Les 12 jours consécutifs en période sont bien respectés (18 jours en été). Vous avez pris 6 jours hors période : vous avez droit à 2 jours ouvrables supplémentaires de fractionnement.

Et si vous êtes à l’initiative du fractionnement ?

Si c’est vous qui demandez à prendre une partie de vos congés hors période (et non le parent-employeur), celui-ci peut accepter ou refuser. S’il accepte, il peut également vous demander de renoncer par écrit aux jours de fractionnement [CCN socle commun art. 48.1.1.4]. Cette renonciation doit être explicite et écrite — elle ne peut pas être imposée tacitement.

Si un parent-employeur refuse de vous accorder ces jours alors que les conditions sont réunies, ou s’il vous demande d’y renoncer sans votre accord écrit, vous êtes en droit de le lui réclamer formellement. Un courrier recommandé peut être utile pour formaliser cette demande.