Période d’essai : durée, modalités de rupture, formalités

La période d’essai vous permet, comme à votre employeur, de vérifier que la relation de travail vous convient avant de vous engager durablement. Sa durée dépend du nombre de jours travaillés par semaine pour cet employeur [CCN art. 95.1], et elle peut coexister avec une période d’adaptation [CCN art. 94], qui est une notion différente.

Durée maximale de la période d’essai

Tout dépend du nombre de jours calendaires travaillés chaque semaine pour ce parent-employeur [CCN art. 95.1] :

• 1, 2 ou 3 jours par semaine → période d’essai maximale de 3 mois
• 4 jours ou plus par semaine → période d’essai maximale de 2 mois

La période d’essai n’est pas obligatoire : elle ne se présume pas et doit être expressément écrite dans le contrat de travail [CCN socle commun art. 44.1.1]. Si rien n’est prévu dans votre contrat, il n’y a tout simplement pas de période d’essai.

Cas particulier — second enfant de la même famille : si vous accueillez déjà un enfant de la famille dans le cadre d’un contrat en cours qui a comporté une période d’essai concluante, la période d’essai du nouveau contrat pour l’accueil d’un second enfant de cette même famille est limitée à 30 jours calendaires [CCN art. 95.1].

La période d’adaptation : ne pas confondre

La période d’adaptation (ou de familiarisation) est distincte de la période d’essai [CCN art. 94]. Elle débute le premier jour de travail effectif et dure au maximum 30 jours calendaires. Elle est comprise à l’intérieur de la période d’essai si celle-ci a été prévue au contrat. Pendant cette phase, le parent-employeur peut déduire les heures non effectuées du salaire mensualisé [CCN art. 108.1].

Renouvellement de la période d’essai

La convention collective ne prévoit pas de renouvellement de la période d’essai pour les assistantes maternelles du particulier employeur. Seules les durées maximales indiquées ci-dessus s’appliquent.

Rupture pendant la période d’essai

Pendant la période d’essai, chacune des parties peut rompre le contrat à tout moment, à condition de le faire par écrit [CCN socle commun art. 44.1.3]. Il n’existe pas de durée de préavis conventionnellement imposée pendant cette période pour les assistantes maternelles employées par des particuliers — la rupture prend effet selon les modalités prévues au contrat ou à défaut immédiatement.

Le contrat peut prévoir d’autres dispositions (délais, indemnisation...)

À l’issue de la rupture, le parent-employeur est tenu de vous remettre les documents de fin de contrat habituels : certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte [CCN socle commun art. 44.1.3 et art. 69].

Conséquences financières

• Pas d’indemnité de rupture (dite indemnité de retrait d’enfant) : celle-ci n’est due qu’à partir de 9 mois d’ancienneté [CCN art. 121.1], condition qui n’est jamais atteinte pendant la période d’essai.
• Indemnité compensatrice de congés payés : en revanche, si vous avez acquis des congés payés non pris au moment de la rupture, vous avez droit à leur indemnisation [CCN art. 123].
• En année incomplète (≤ 46 semaines) : une régularisation définitive du salaire est effectuée à la date de fin de contrat [CCN art. 124].

Si un désaccord surgit autour des conditions ou de la régularité de la rupture de la période d’essai, il peut être utile de formaliser votre position par écrit. Vous pouvez aussi contacter un conseiller du salarié (gratuit, coordonnées disponibles en préfecture ou DREETS) ou une organisation syndicale du secteur.