Engagement réciproque : définition, contenu, rupture

L’engagement réciproque est un document écrit par lequel vous et le parent-employeur vous engagez ensemble sur le principe de votre future relation de travail, avant même de signer le contrat de travail [CCN art. 93]. Ce n’est pas un contrat de travail : il ne peut pas le remplacer, et le contrat devra obligatoirement être conclu au plus tard le premier jour travaillé [CCN art. 93].

Est-il obligatoire ?

Non. L’engagement réciproque est facultatif. Il constitue cependant le seul engagement précontractuel prévu par la convention collective [CCN art. 93]. Si vous souhaitez formaliser un accord de principe avec un parent avant le démarrage de l’accueil, c’est le document approprié.

Que doit-il contenir ?

La convention collective ne fixe pas de liste exhaustive de mentions obligatoires, mais l’engagement réciproque porte par définition sur les conditions essentielles de la future relation de travail : date prévue de début d’accueil, conditions envisagées de l’accueil, rémunération envisagée. Toute modification de ces termes doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les deux parties [CCN art. 93]. Un modèle indicatif est proposé dans les documents pédagogiques de la branche, mais il n’a pas de valeur conventionnelle [CCN art. 93].

Comment rompre l’engagement réciproque ?

L’une ou l’autre des parties peut rompre l’engagement réciproque à tout moment avant le début effectif du contrat de travail. La partie qui prend l’initiative de la rupture doit :

• informer l’autre partie par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge [CCN art. 93] ;
• verser une indemnité forfaitaire compensatrice égale à 1/2 mois de salaire brut tel que défini au moment de la conclusion de l’engagement [CCN art. 93].

Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire : elle n’est donc pas soumise à cotisations et contributions sociales [CCN art. 93].

Quand l’indemnité n’est-elle pas due ?

L’indemnité n’est pas due — sur présentation d’un justificatif — dans les situations suivantes survenant entre la date de l’engagement et la date prévue d’embauche :

• le décès de l’enfant du parent-employeur ;
• le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de votre agrément [CCN art. 93] ;
• votre inaptitude prononcée par un médecin du travail [CCN art. 93].

Exemple chiffré

Si le salaire horaire brut convenu est de 3,50 € pour 45 heures hebdomadaires, le salaire mensuel brut de référence serait de 3,50 × (45 × 52 / 12) = 682,50 €. L’indemnité de rupture serait alors de 682,50 / 2 = 341,25 € brut (non soumis à cotisations).

Si un parent refuse de verser cette indemnité après avoir rompu l’engagement à son initiative, vous pouvez lui adresser une demande écrite formelle — une lettre recommandée avec accusé de réception constitue le formalisme approprié pour tracer votre réclamation.