Les congés payés en année incomplète

En contrat année incomplète (accueil ≤ 46 semaines par période de 12 mois), vous acquérez 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail, soit 30 jours ouvrables pour une période de référence complète (du 1er juin au 31 mai) [CCN socle commun art. 48.1.1.2]. La grande particularité par rapport à l’année complète, c’est la façon dont ces congés vous sont payés : ils ne se substituent pas au salaire mensualisé, mais s’y ajoutent [CCN art. 102.1.2.2].

Comment s’acquièrent vos congés payés ?

Le droit à congés s’ouvre dès le premier jour travaillé [CCN socle commun art. 48.1.1.1]. Chaque mois accompli (ou période équivalente) vous ouvre droit à 2,5 jours ouvrables. Si le calcul donne un nombre décimal, il est arrondi à l’entier supérieur [CCN socle commun art. 48.1.1.2].

Le montant de l’indemnité de congés payés due est arrêté au 31 mai de chaque année et calculé selon la méthode la plus avantageuse pour vous entre :

• Le maintien de salaire : rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant la durée du congé ;
• La règle du dixième : 1/10e de la rémunération totale brute perçue sur la période de référence (hors indemnités non soumises à cotisations comme l’indemnité d’entretien) [CCN socle commun art. 48.1.1.5].

Comment et quand l’indemnité vous est-elle versée ?

En année incomplète, l’indemnité de congés payés s’ajoute à votre salaire mensualisé — elle n’est pas intégrée dedans [CCN art. 102.1.2.2]. Les parties choisissent l’une des trois modalités suivantes, qui doit être précisée dans le contrat de travail :

• En une seule fois au mois de juin, à l’issue de la période de référence ;
• Lors de la prise principale des congés payés ;
• Au fur et à mesure de la prise des congés payés, chaque fois que vous posez des jours.

Toute autre modalité de versement est expressément interdite [CCN art. 102.1.2.2].

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Un exemple concret

Vous travaillez 10 mois sur 12 (contrat de 44 semaines), 40 heures par semaine, au taux horaire brut de 4,00 €. Sur la période de référence, vous avez perçu 16 000 € brut de salaires.

• Droit acquis : 10 mois × 2,5 = 25 jours ouvrables de congés payés
• Par la règle du dixième : 16 000 € × 1/10 = 1 600 € brut
• Comparez avec le maintien de salaire pour vos 25 jours, et retenez le montant le plus élevé.

Cette indemnité vient en supplément de votre salaire mensualisé habituel, quel que soit le mois où elle est versée.

Quelle différence avec l’année complète ?

En contrat année complète (47 à 52 semaines), les congés payés sont indemnisés au moment de leur prise, et l’indemnité se substitue au salaire mensualisé pendant la période de congés [CCN art. 102.1.2.1]. Il n’y a pas de versement séparé en fin de période de référence.

Si vous constatez que votre parent-employeur ne vous verse pas l’indemnité de congés payés à laquelle vous avez droit, ou utilise une modalité de paiement non prévue dans votre contrat, vous pouvez lui adresser un courrier de réclamation en lettre recommandée avec accusé de réception.