Préavis : durée selon ancienneté, déroulement, dispense

Lorsque l’un des deux côtés souhaite rompre le contrat, un préavis doit en principe être respecté. Sa durée dépend de l’ancienneté de l’enfant accueilli — et non de votre ancienneté globale en tant qu’assistante maternelle [CCN art. 120]. Ce préavis s’applique que ce soit vous ou le parent-employeur qui prenne l’initiative de la rupture.

Durée du préavis selon l’ancienneté

La durée minimale du préavis est la suivante [CCN art. 120] :

• Moins de 3 mois d’accueil : 8 jours calendaires
• De 3 mois à moins d’un an d’accueil : 15 jours calendaires
• 1 an et plus d’accueil : 1 mois

L’ancienneté retenue est celle calculée à la date d’envoi de la lettre recommandée (ou de la remise en main propre contre décharge) qui notifie la rupture [CCN art. 120].

Comment se déroule le préavis ?

Pendant la durée du préavis, le contrat de travail se poursuit normalement : vous continuez à accueillir l’enfant et le parent-employeur continue à vous rémunérer dans les conditions habituelles.

Le point de départ du préavis est fixé à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou à la date de remise en main propre contre décharge [CCN art. 120].

Le préavis ne peut pas être interrompu. Il peut toutefois être suspendu dans certains cas limités : arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant en cours de préavis, congé de maternité ou d’adoption, ou prise de congés payés (sauf accord écrit des deux parties pour que préavis et congés se cumulent) [CCN socle commun art. 64.1].

Dispense de préavis : les différents cas

Par accord mutuel : les deux parties peuvent convenir d’un commun accord de ne pas exécuter le préavis, ou de l’écourter. C’est souvent la solution la plus simple quand les deux côtés sont d’accord.

En cas de faute grave ou faute lourde : aucun préavis n’est requis. La rupture prend effet à la date d’envoi de la notification [CCN socle commun art. 64.3].

En cas de suspension, modification ou retrait d’agrément : la rupture est imposée aux parties sans préavis ni indemnité de rupture [CCN art. 119.3].

Indemnité compensatrice de préavis

Si c’est le parent-employeur qui impose la non-exécution totale ou partielle du préavis (c’est-à-dire qu’il décide que l’enfant ne vient plus avant la fin du délai), il vous doit une indemnité compensatrice de préavis [CCN socle commun art. 64.2 et art. 66]. Cette indemnité correspond à la rémunération que vous auriez perçue jusqu’à la fin du préavis.

En revanche, si c’est vous qui demandez à ne pas exécuter le préavis et que le parent-employeur n’accepte pas, c’est lui qui pourrait vous réclamer une indemnité égale à la rémunération nette correspondant à la durée non exécutée [CCN socle commun art. 64.2].

Exemple concret : vous accueillez un enfant depuis 14 mois et le parent vous notifie le retrait de l’enfant par LRAR. Le préavis est d’1 mois. Si le parent vous demande de ne pas venir travailler dès le lendemain, il vous doit une indemnité compensatrice correspondant à un mois de salaire brut habituel.

Si vous n’avez pas reçu cette indemnité alors que le préavis n’a pas été exécuté à l’initiative du parent-employeur, vous pouvez lui adresser une demande écrite de régularisation par lettre recommandée.

Note : votre contrat peut également prévoir des durées de préavis dans certain cas, comme le retrait d’enfant, la période d’essai ou d’adaptation.