Attestation Pôle Emploi : comment l’obtenir et l’utiliser

À la fin de votre contrat de travail, votre parent-employeur est tenu de vous remettre une attestation destinée à Pôle Emploi (parfois appelée « attestation employeur » ou anciennement « attestation Assedic »). Ce document est indispensable pour vous inscrire comme demandeur d’emploi et faire valoir vos droits à l’assurance chômage [CCN socle commun art. 69].

À quoi sert cette attestation ?

Elle permet à Pôle Emploi (désormais France Travail) de calculer vos droits à l’allocation chômage (ARE) en vérifiant notamment votre salaire de référence et la durée de votre contrat. Sans ce document, votre inscription peut être bloquée ou retardée.

Quand et comment la demander ?

L’attestation fait partie des documents de fin de contrat que le particulier employeur doit vous remettre obligatoirement à la date de fin de votre contrat de travail, au même titre que le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte [CCN socle commun art. 69].

Par exception, si c’est vous qui avez demandé à ne pas exécuter tout ou partie du préavis, l’employeur dispose alors d’un délai maximal de 2 semaines calendaires à compter de la date de fin du contrat pour vous remettre ces documents [CCN socle commun art. 69].

En pratique, si votre employeur est déclaré via Pajemploi, c’est Pajemploi qui génère automatiquement l’attestation à partir des déclarations effectuées. Votre parent-employeur peut aussi la télécharger depuis son espace Pajemploi. N’hésitez pas à lui rappeler cette démarche dès que la fin de contrat approche.

Comment l’utiliser pour vous inscrire ?

Une fois l’attestation en main, rendez-vous sur francetravail.fr (ex Pôle Emploi) pour vous inscrire en ligne dans les meilleurs délais : votre droit à l’allocation peut être ouvert à partir de la date d’inscription, pas de manière rétroactive. Vous devrez téléverser l’attestation lors de votre dossier d’inscription, ou la transmettre à votre conseiller.

Et si le parent-employeur refuse ou tarde ?

Si votre employeur tarde ou refuse de vous remettre l’attestation, voici les étapes à suivre :

• Relancez par écrit (SMS, e-mail ou courrier) en mentionnant son obligation légale [CCN socle commun art. 69].
• En cas de refus persistant, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) lui rappelant formellement cette obligation et lui fixant un délai raisonnable (8 à 15 jours).
• Vous pouvez parallèlement contacter Pajemploi (si le contrat est déclaré via ce dispositif) : Pajemploi peut disposer des éléments permettant d’établir l’attestation directement.
• Si aucune solution n’aboutit, vous pouvez saisir l’inspection du travail ou consulter un conseiller du salarié (gratuit, coordonnées disponibles en préfecture ou DREETS), voire un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir la remise du document sous astreinte devant le Conseil de prud’hommes.

Conseil pratique : inscrivez-vous à France Travail dès la fin de votre contrat, même sans l’attestation, en signalant le document manquant. France Travail peut ouvrir un dossier en attente et régulariser votre situation dès réception du document.