Documents obligatoires à remettre par le parent-employeur en fin de contrat

En fin de contrat, le parent-employeur est tenu de vous remettre trois documents obligatoires : un certificat de travail, une attestation pour Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte [CCN socle commun art. 69]. Ces documents doivent vous être remis à la date de fin du contrat de travail, sauf exceptions prévues ci-dessous.

Le certificat de travail

Ce document est obligatoire et doit mentionner [CCN socle commun art. 69] :

• les nom, prénom et adresse du parent-employeur,
• vos nom et prénom,
• la date d’effet de votre embauche,
• la date de fin du contrat de travail,
• la nature de l’emploi occupé (ou les emplois successifs et leurs périodes),
• la portabilité de la prévoyance,
• le cas échéant, la mention précisant que vous êtes libre de tout engagement à son égard.

L’attestation pour Pôle Emploi

Cette attestation vous permet de déposer une demande d’indemnisation chômage. Elle est établie par le parent-employeur via Pajemploi ou directement auprès de l’organisme compétent. Sans elle, vous ne pouvez pas faire valoir vos droits à l’assurance chômage — sa remise est donc particulièrement importante en cas de retrait d’enfant.

Le reçu pour solde de tout compte

Ce document détaille l’ensemble des sommes versées à la date de rupture du contrat : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture le cas échéant, régularisation définitive en année incomplète, etc. [CCN socle commun art. 69].

Vous pouvez le signer, mais ce n’est pas une obligation. Si vous le signez, sachez qu’il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées au bout de 6 mois — passé ce délai, vous ne pouvez plus contester les montants indiqués. Vous disposez donc de 6 mois pour le dénoncer par lettre recommandée si vous constatez une erreur.

Et le dernier bulletin de salaire ?

La convention collective ne le liste pas explicitement dans l’article 69, mais il est établi et mis à votre disposition via Pajemploi à chaque déclaration mensuelle [CCN socle commun art. 56.1]. En pratique, le bulletin correspondant au dernier mois travaillé doit être disponible sur votre espace Pajemploi après la dernière déclaration de l’employeur.

Délai de remise et cas particulier

Par principe, tous ces documents vous sont remis à la date de fin du contrat [CCN socle commun art. 69]. Il existe une exception : si c’est vous qui avez demandé à ne pas exécuter tout ou partie du préavis, le parent-employeur dispose alors d’un délai maximal de 2 semaines calendaires à compter de la date de fin du contrat pour vous les remettre et verser les indemnités dues.

En cas de non-remise

L’absence ou le retard de remise de ces documents vous cause un préjudice concret : impossibilité d’ouvrir vos droits chômage, absence de preuve de votre expérience professionnelle, etc. Vous êtes en droit de réclamer leur remise par écrit au parent-employeur. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (section activités diverses, compétente pour les assistantes maternelles [CASF art. L423-2]) pour obtenir la remise des documents et, le cas échéant, des dommages et intérêts.

Si vous vous trouvez dans cette situation, une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au parent-employeur est la première étape recommandée.