ICCP — calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est une somme versée à la fin du contrat de travail pour compenser les congés payés que vous avez acquis mais que vous n’avez pas encore pris — et donc pas encore rémunérés. Elle est due quelle que soit la cause de la rupture du contrat, sauf faute lourde [CCN art. 123.1 et 123.2 ; CCN socle commun art. 67].

Quand l’ICCP est-elle due ?

À la date de fin du contrat, le parent-employeur fait le bilan de vos droits à congés payés. Si vous avez acquis des jours de CP sur la période de référence en cours (du 1er juin précédent au jour de la rupture) ou sur une période précédente non encore soldée, et que ces congés n’ont pas été rémunérés, l’ICCP vous est due [CCN socle commun art. 48.1.1.1 et art. 67].

En contrat année incomplète (46 semaines ou moins), l’ICCP couvre les congés acquis et non rémunérés à la date de rupture, en complément de la régularisation définitive de salaire réalisée en fin de contrat [CCN art. 123.2 ; CCN art. 124].

En contrat année complète (52 semaines), elle compense les congés acquis non encore pris ni indemnisés [CCN art. 123.1].

Comment l’ICCP est-elle calculée ?

La convention collective impose de comparer deux méthodes et de retenir celle qui vous est la plus favorable [CCN socle commun art. 48.1.1.5] :

• Méthode du dixième (1/10e) : l’ICCP est égale à 1/10e de la rémunération totale brute perçue pendant la période de référence correspondant aux congés à indemniser (hors indemnités non soumises à cotisations, comme l’indemnité d’entretien ou les indemnités kilométriques).

• Méthode du maintien de salaire : l’ICCP correspond à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant la durée des congés à compenser.

Exemple simplifié : Vous avez acquis 5 jours ouvrables de CP non rémunérés. Vous travailliez 5 jours par semaine à 5 heures/jour, au tarif horaire de 4 €. Votre salaire journalier habituel est de 20 €.
– Méthode maintien de salaire : 5 jours × 20 € = 100 €
– Méthode 1/10e : si vous avez perçu 1 800 € bruts sur la période de référence, 1/10e = 180 €
→ C’est la méthode du 1/10e qui est retenue car plus favorable.

Quel traitement fiscal et social ?

L’ICCP a le caractère de salaire : elle est donc soumise aux cotisations et contributions sociales, et doit être déclarée comme telle [CCN socle commun art. 48.1.1.5]. Elle apparaît sur votre dernier bulletin de salaire et figure dans le solde de tout compte remis à la fin du contrat [CCN socle commun art. 69].

En cas de désaccord avec votre parent-employeur sur le montant ou le versement de l’ICCP, il est conseillé de lui adresser un courrier recommandé (LRAR) pour formaliser votre réclamation. En cas de difficulté persistante, un conseiller du salarié (coordonnées disponibles en préfecture ou DREETS) peut vous accompagner gratuitement.