Solde de tout compte : délai, mode de paiement, contenu

À la fin de votre contrat, votre parent-employeur est tenu de vous verser l’ensemble des sommes encore dues et de vous remettre un reçu pour solde de tout compte [CCN socle commun art. 69]. Ce document récapitule toutes les sommes versées à la date de rupture du contrat, et peut, sous certaines conditions, devenir libératoire pour l’employeur.

Ce que contient le solde de tout compte

Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues à la date de fin du contrat, notamment :

• Le dernier salaire (ou la fraction de salaire du mois en cours), calculé conformément aux règles de mensualisation [CCN art. 109.1 ou 109.2] ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), correspondant aux congés acquis et non encore rémunérés à la date de rupture [CCN art. 123] ;
• La régularisation définitive du salaire si vous êtes en contrat à 46 semaines ou moins par an — cette liquidation tient compte de toutes les régularisations prévisionnelles annuelles réalisées depuis le début du contrat [CCN art. 124] ;
• L’indemnité compensatrice de préavis, si le préavis n’a pas été exécuté à l’initiative du parent-employeur [CCN socle commun art. 66] ;
• L’indemnité de rupture (retrait d’enfant), si vous accueillez l’enfant depuis au moins 9 mois et que la rupture n’est pas due à une faute grave ou à une suspension/modification/retrait d’agrément [CCN art. 121.1]. Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat, hors indemnités non soumises à cotisations (indemnité d’entretien, IK, frais de repas).

Exemple chiffré : Vous avez perçu 24 000 € de salaires bruts sur toute la durée du contrat. Votre indemnité de rupture s’élève à 24 000 / 80 = 300 €.

Sous quel délai et par quel moyen ?

Le paiement du salaire est effectué mensuellement, à la date prévue au contrat [CCN socle commun art. 56.2]. Pour les sommes dues en fin de contrat, le principe est que tous les documents et règlements sont remis à la date de fin du contrat (c’est-à-dire à la date de fin du préavis ou, en l’absence de préavis, à la date de notification) [CCN socle commun art. 69].

Par exception, lorsque c’est le salarié qui n’exécute pas tout ou partie du préavis, l’employeur dispose d’un délai maximal de 2 semaines calendaires à compter de la fin du contrat pour remettre les documents et verser les sommes dues [CCN socle commun art. 69].

Le paiement peut être effectué directement par l’employeur, ou via les dispositifs PAJEMPLOI+ si un mandat a été donné en ce sens [CCN socle commun art. 56.2].

Le reçu pour solde de tout compte : attention à l’effet libératoire

Le reçu pour solde de tout compte détaille l’ensemble des sommes versées. Il peut être signé par vous, mais ce n’est pas obligatoire.

Si vous le signez, il devient libératoire pour l’employeur après un délai de 6 mois — ce qui signifie qu’au-delà, vous ne pourrez plus contester les sommes qui y figurent [CCN socle commun art. 69].

Vous avez donc 6 mois pour le dénoncer si vous estimez qu’une somme est manquante ou incorrecte. Cette dénonciation doit être faite par écrit. Si vous constatez un oubli ou un désaccord sur les sommes figurant dans ce reçu, il est conseillé d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre parent-employeur dans ce délai de 6 mois.