Les clés de la rupture du contrat
- Préavis selon ancienneté :
- 8 jours (<3 mois),
- 15 jours (<1 an),
- 1 mois (>1 an)
- Motifs valables en CDI :
- retrait d’enfant,
- démission,
- prise d’acte,
- résiliation judiciaire
- Retrait d’enfant :
- Unilatéral, sans motivation requise
- Notification écrite obligatoire (LRAR ou remise contre décharge)
- En cas d’oubli : dommages et intérêts possibles
- Droits à indemnités :
- Congés payés non pris
- Entretien, repas, régularisation d’heures
- Indemnité de rupture (sous conditions)
- Démission : doit être claire, écrite, non équivoque ; les absences ne valent pas démission
- Prise d’acte : en cas de faute grave de l’employeur ; le juge statue sur la nature de la rupture
- Résiliation judiciaire : saisie du juge sans rompre le contrat ; le salarié continue à exercer
- CDD/occasionnel : fin automatique au terme, sans lettre de retrait
Bon à savoir
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