Que faire en cas de contrôle URSSAF ou des impôts ?

Quels documents présenter ? Comment me préparer ? Quels sont mes droits ?

Préparation au contrôle :

📋 Documents à préparer :

• Tous les contrats de travail
• Bulletins de salaire et attestations PAJEMPLOI
• Justificatifs d’indemnités (entretien, repas)
• Agenda/planning de garde
• Déclarations fiscales des 3 dernières années

⚖️ Vos droits pendant le contrôle :

• Assistance d’un conseil (avocat, expert-comptable)
• Délai de réflexion pour fournir documents
• Contradiction : droit de réponse aux observations
• Recours contre les redressements

🎯 Conseils pratiques :

• Rester calme et coopératif
• Ne rien signer sans réflexion
• Demander les textes de référence
• Noter le nom et grade du contrôleur

📞 Aide : Contacter votre syndicat d’assistantes maternelles ou RAM local.

✅ Si tout est en règle : Contrôle = routine, pas de stress !