Régularisation annuelle : à quoi ça sert, comment ça se calcule

La régularisation sert à vérifier si l’assistante maternelle a été payée exactement pour les heures d’accueil prévues, pas seulement celles réellement travaillées.

Pourquoi cette régularisation existe-t-elle ?

La mensualisation est calculée à partir des heures programmées dans votre contrat. Mais la réalité du terrain peut s’écarter de ce prévisionnel : l’enfant peut avoir été présent plus ou moins que prévu, des heures complémentaires ou majorées ont pu s’ajouter, etc. La régularisation permet de remettre les compteurs à zéro et d’assurer que vous êtes rémunérée à hauteur du travail effectivement fourni.

Quand a lieu la régularisation ?

• En cours de contrat : la régularisation est dite prévisionnelle. Elle intervient à la date anniversaire du contrat (12 mois après le début du contrat, puis chaque année) [CCN art. 109.2]. Elle donne lieu à un document écrit, signé par les deux parties.
• Important : en cours d’exécution du contrat, les régularisations annuelles successives se compensent entre elles et n’entraînent pas nécessairement un règlement financier immédiat [CCN art. 109.2].
• En fin de contrat : c’est la régularisation définitive. Elle tient compte de toutes les régularisations prévisionnelles réalisées depuis le début du contrat et aboutit à une liquidation finale. Si un solde reste dû à votre bénéfice, il vous est versé et doit être déclaré ; il est soumis à cotisations sociales [CCN art. 124].

Quelles heures prendre en compte ?

• Les absences de l’enfant non prévues au contrat mais payées
• Les jours fériés chômés et payés
• Les formations obligatoires
• Toute période considérée comme travaillée selon le contrat

Comment calculer ?

1. Additionner les salaires mensuels versés (hors congés payés, heures complémentaires/supplémentaires, indemnités)
2. Calculer les heures dues : nombre de semaines x heures hebdomadaires
3. Multiplier par le taux horaire
4. Comparer le total aux salaires perçus

> Si la somme perçue est inférieure au total dû → l’employeur doit verser la différence
> Si la somme perçue est supérieure → l’assistante maternelle garde le trop-perçu

Exemple rapide :
Contrat de 6 mois, 40h/semaine, 4 €/h, 1 semaine d’absence programmée :

• Heures dues : 25 semaines x 40h = 1000h
• Salaire théorique : 1000 x 4 = 4000 €
• Salaire perçu : 3600 €
• Régularisation à verser : 400 €

Important : La régularisation ne comprend ni les congés payés, ni les heures complémentaires ou supplémentaires.