Que faire si les parents ne paient pas à temps ?

Puis-je arrêter de garder l’enfant ? Comment relancer ? Quels recours légaux ?

Procédure en cas d’impayés :

📧 1ère étape -* Relance amiable :

• Email/courrier de rappel
• Mention des pénalités de retard si prévues au contrat
• Délai de 8 jours pour régulariser

📄 2ème étape -* Mise en demeure :

• Courrier recommandé avec AR
• Délai de paiement (15 jours)
• Mention des conséquences du non-paiement

⚖️ 3ème étape -* Recours légaux :

• Conseil de prud’hommes (gratuit)
• Référé pour obtenir une provision
• Rupture du contrat pour faute grave des parents

❌ Vous NE POUVEZ PAS :

• Refuser l’enfant du jour au lendemain
• Retenir l’enfant en "otage"

💡 Prévention : Clause de pénalités et d’intérêts de retard dans le contrat.