Que faire en cas de rupture de contrat en cours d’année incomplète ?
En cas de rupture avant la fin de l’année de référence :
Régularisation obligatoire :
- Comparer heures réellement effectuées vs heures mensualisées payées
- Si trop payé → l’AM ne rembourse pas
- Si pas assez payé → les parents doivent compléter
Indemnités selon le motif :
- Licenciement sans faute grave : 1/120ème du total des salaires bruts par mois d’ancienneté
- Démission : aucune indemnité (sauf accord contraire)
- Rupture conventionnelle : selon négociation
⚠️ Préavis : 15 jours si moins de 1 an d’ancienneté, 1 mois au-delà.
Bon à savoir
Vous pouvez tester gratuitement pendant 1 mois, sans carte bancaire
ni engagement. Vos données restent les vôtres : vous les
exportez ou supprimez à tout moment.
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